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13/24 – Proposition d’un CDI à un salarié en fin de CDD : de nouvelles formalités à respecter
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12/24 – Maternité et protection contre le licenciement : interdiction d’envoyer une convocation à entretien préalable pendant le congé maternité !
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11/24 – Paternité et protection contre le licenciement : vigilance sur la motivation de la lettre de licenciement !
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10/24 – Entrée en vigueur de la loi « congés payés / arrêts maladie »
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09/24 – Particuliers employeurs : extension des avenants n°8 du 15 janvier 2024 à l’annexe 5 et à l’annexe 6 relatifs aux salaires minima conventionnels
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08/24 – Entrée en vigueur imminente de la nouvelle loi « congés payés / arrêts maladie »
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07/24 – Particuliers employeurs : extension de l’avenant 4 du 16 octobre 2023 portant révision de certaines dispositions conventionnelles
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06/24 – Associations de la branche de l’aide à domicile : extension de l’avenant 61/2023 du 06 octobre 2023 portant revalorisation des premiers coefficients de salaire
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05/24 – Particuliers employeurs : extension des avenants n°7 du 16 octobre 2023 à l’annexe 5 et à l’annexe 6 relatifs aux salaires minima conventionnels
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04/24 – Associations de la branche de l’aide à domicile : agrément de l’avenant 61/2023 du 06 octobre 2023 portant revalorisation des premiers coefficients de salaire
ASP
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