MAND
Mise en ligne le 05/04/2024
L’avenant n°4 du 16 octobre 2023 portant révision de certaines dispositions de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 a été étendu par arrêté du 22 mars 2024, publié au Journal Officiel du 03 avril 2024.
Pour rappel, ce texte a pour objet de compléter ou corriger les dispositions de la convention en vue de prendre en compte les dispositions de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture et de la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité :
Conformément à l'article 2 de l'arrêté, l'extension des effets des avenants entre en vigueur à la date de publication au Journal Officiel le 03 avril 2024.
Aussi et conformément à l’article 4 de l’avenant 4 du 16 octobre 2023, ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2024 (premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l’avis d’extension au Journal Officiel à savoir le 09 décembre 2023).
L’application de ces dispositions est obligatoire pour tous les employeurs compris dans le champ de la convention collective nationale de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021.
Vous trouverez l’avenant 4 du 16 octobre 2023 portant révision de certaines dispositions conventionnelles ainsi que l’arrêté d’extension en pièce jointe.