Contrat de prestations de services PA-PH pour entreprises de services à la personne autorisées/agréées

ESP Tarif : 700 € HT

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Objet : modèle de contrat de prestations de services/interventions auprès de personnes âgées et/ou de personnes en situation de handicaps.

Utilisateurs : entreprises de services à la personne agréées - autorisées (dont ex agréées).

Le + : modèle commenté par les avocats du cabinet et qui intègre différentes options pour une meilleure adaptation au fonctionnement de l'entreprise. 

Mise à jour : juillet 2019.

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