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L’avenant n°4 du 31 janvier 2019 relatif aux salaires minima conventionnels, étendu par arrêté du 25 septembre 2019 publié au journal officiel du 2 octobre 2019, s’impose désormais à l’ensemble des entreprises de services à la personne.
Il est applicable aux salariés des entreprises de services à la personne qui occupent un des emplois de la grille des emplois repères :
| EMPLOI REPERE | NIVEAU | TAUX HORAIRE BRUT |
Agent d’entretien petits travaux de jardinage | I | 10,03 |
Garde d’enfant(s) | II | 10,06 |
Assistant(e) de vie | III | 10,09 |
Assistant(e) de vie | IV | 10,19 |
Les quatre niveaux de la grille se trouvent à présent au-dessus de la valeur du SMIC (10,03€ brut depuis le 1er janvier 2019).
Nous attirons l’attention des entreprises pourvues d’au moins un délégué syndical et d’une section syndicale (quel que soit leur effectif) que cette grille ne les exonère pas de l’obligation de négociation périodique sur les salaires.
Vous trouverez en pièce jointe l’avenant n°4 du 31 janvier 2019.
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