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Mise en ligne le 21/10/2022
L’avenant n°7 du 27 avril 2022 relatif aux salaires minima conventionnels, a été étendu par arrêté du 05 octobre 2022 publié au Journal Officiel du 19 octobre 2022.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté, l'extension des effets de l'avenant entre en vigueur à la date de publication au Journal Officiel le 19 octobre 2022.
Conformément à l'article 4 de l'avenant n°7 du 27 avril 2022, ses dispositions sont donc applicables à l’ensemble des entreprises de services à la personne depuis le 1er novembre 2022.
Ce texte a pour objet la révision de la grille des salaires comme suit :
| Emplois-repères | Niveaux | Taux horaire brut |
| Agent d'entretien petits travaux de jardinage Agent d'entretien petits travaux de bricolage Assistant(e) de vie 1 Garde d'enfant(s) 1 Assistant(e) ménager(e) 1 | I | 10,85 € |
| Garde d'enfant(s) 2 Assistant(e) ménager(e) 2 | II | 10,92 € |
| Assistant(e) de vie 2 Assistant(e) ménager(e) 3 | III | 11,00 € |
| Assistant(e) de vie 3 | IV | 11,25 € |
Nous attirons votre attention sur le fait que trois niveaux de la grille sont inférieurs à la valeur du SMIC de 11,07€ brut applicable depuis le 1er août 2022 (cf. arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance et notre actualité 14/22).
Par conséquent, même si l’avenant n°7 du 27 avril 2022 précité s’applique aux entreprises de services à la personne, il convient d’appliquer le SMIC pour les niveaux I, II et III, qui est plus favorable que les minima conventionnels.
Vous trouverez en pièce jointe l’avenant n°7 du 27 avril 2022 et son arrêté d’extension du 05 octobre 2022.